Fiscal TPE
BIC-IS
Suramortissement des véhicules d'au moins 3,5 tonnes prorogé et aménagé
Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur des véhicules d'au moins 3,5 tonnes qui fonctionnent avec certains carburants. Ce régime, qui devait être restreint aux véhicules acquis du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, est prorogé de deux ans et peut s'appliquer à ces véhicules acquis jusqu'au 31 décembre 2019 (CGI art. 39 decies A modifié).
Pour les biens pris en location financière et en location avec option d’achat, la déduction de 40 % est opérée par l'entreprise qui prend le bien en location en application d'un contrat conclu jusqu'au 31 décembre 2019. Pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2018, la déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation des biens, comme pour les biens acquis (CGI art. 39 decies A modifié).
Loi de finances pour 2018, art. 21
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Date: 01/11/2024