Dépêches

Date: 29/01/2019

Fiscal TPE

Fiscal

BIC-IS

Déduction des rémunérations versées contestée faute du caractère effectif du travail réalisé

Lors d'une vérification de comptabilité d'une société, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des rémunérations versées à la fille de l'un des associés, au motif que ces rémunérations ont été payées sans la contrepartie d'aucun travail. Les sommes perçues par la fille ont alors été requalifiées de revenus distribués.

La cour administrative d'appel confirme le redressement opéré par l'administration. Elle fait valoir que la production par la société d'un certificat de travail, d'une lettre d'embauche en qualité de cadre administratif, d'avenants pour une reprise d'activité à temps partiel, puis à temps complet n'établissent pas le caractère effectif du travail réalisé.

CAA Versailles 15 janvier 2019, n°17VE01574

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