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Fiscal TPE

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publication des barèmes d'indemnisation en conciliation et devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

Barème facultatif pour fixer l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans le cadre d’une procédure de licenciement injustifié devant le bureau de jugement, le juge prud’homal fixe le montant de l’indemnité due au salarié pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour ce faire, il peut tenir compte d’un barème indicatif qui a été établi par décret et qui est applicable depuis le 26 novembre 2016.

Ce barème fixe le montant forfaitaire minimal de l'indemnité pouvant être accordée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l'emploi, cette indemnité s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues par ailleurs au salarié (notamment l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis).

À noter : l’employeur et le salarié peuvent conjointement demander au juge que l’indemnité forfaitaire versée au salarié pour son licenciement injustifié soit fixée par la seule application de ce barème forfaitaire d’indemnisation.

Majorations : les montants fixés ci-dessous par ce barème d’indemnisation sont majorés de 1 mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.

Ils sont également majorés de 1 mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.

Barème indicatif de fixation de l'indemnité forfaitaire minimale
Ancienneté (en années complètes)
Indemnité (en mois de salaire)
Ancienneté (en années complètes)
Indemnité (en mois de salaire)
0
1
22
14,5
1
2
23
15
2
3
24
15,5
3
4
25
16
4
5
26
16,5
5
6
27
17
6
6,5
28
17,5
7
7
29
18
8
7,5
30
18,25
9
8
31
18,5
10
8,5
32
18,75
11
9
33
19
12
9,5
34
19,25
13
10
35
19,5
14
10,5
36
19,75
15
11
37
20
16
11,5
38
20,25
17
12
39
20,5
18
12,5
40
20,75
19
13
41
21
20
13,5
42
21,25
21
14
43 et au-delà
21,5

Barème fixant l’indemnité forfaitaire en conciliation

Dans le cadre d’une procédure de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur et le salarié peuvent décider d'y mettre un terme, lors de la conciliation, par un accord. Cet accord doit prévoir, en plus des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié, le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire fixée en référence à un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Depuis le 26 novembre 2016, un nouveau barème de fixation de cette indemnité forfaitaire de conciliation a été établi pour inciter les parties à concilier, de la façon suivante :

- 2 mois de salaire si l’ancienneté du salarié chez l'employeur est inférieure à 1 an ;

- 3 mois de salaire si son ancienneté est d’au moins de 1 an + 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à 8 ans d'ancienneté ;

- 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;

- 12 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;

- 14 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;

- 16 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;

- 18 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;

- 20 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;

- 24 mois de salaire pour une ancienneté d’au moins égale à 30 ans.

Décrets nos 2016-1581 et 2016-1582 du 23 novembre 2016, JO du 25

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