Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
07/11/2019
Taux normal de TVA maintenu pour le nougat
06/11/2019
Éligibilité à la TVA à 5,5 % des seuls équipements pour aveugles fixés par arrêté
24/10/2019
Cession d'un fonds de commerce à un prix minoré, de la délicate preuve de l'insuffisance de prix
22/10/2019
Date de l'événement qui motive une régularisation globale du droit à déduction
18/10/2019
Exonérations d'impôt locaux en vue pour les petits commerces de centre-ville
18/10/2019
Déductibilité des dommages et intérêts "punitifs" dans le cadre d'une relation commerciale
16/10/2019
Sans succès, les concessionnaires automobiles continuent de contester la Tascom devant le Conseil d'État
14/10/2019
Redevances pour l'exploitation d'une marque et appréciation du seuil du régime micro
10/10/2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l'IS constitutif d'une libéralité
10/10/2019
Condition d'exonération de CFE des chambres d'hôtes faisant partie de l'habitation personnelle du contribuable
07/10/2019
La simple intention de louer en meublé caractérise l'activité commerciale de la SCI
04/10/2019
Le droit au report des déficits antérieurs à une opération de "coup d'accordéon" maintenu
03/10/2019
Frais de déplacement et de double résidence des BNC
02/10/2019
Cession de l'usufruit temporaire des parts d'une SCI à une société d'exploitation : évaluation sur les distributions prévisionnelles
30/09/2019
L'imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution
26/09/2019
Taux des comptes d'associés
24/09/2019
Calcul de la majoration de 40 % pour absence de dépôt de la déclaration récapitulative de TVA pour les redevables placés sous le régime simplifié.
24/09/2019
Plus-values professionnelles et crédit-bail immobilier
18/09/2019
Communication au contribuable vérifié de documents obtenus auprès de tiers
16/09/2019
Pas d'exonération de la taxe à l'essieu pour les collectionneurs de véhicules poids-lourds anciens
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