Social
Date: 2026-07-16
Social
SALARIÉS AUSSI ÉLUS MUNICIPAUX : AVANTAGES SOCIAUX QU'ILS CONSERVENT
Une loi du 22 décembre 2025 a prévu la création d'un statut de l'élu local pour faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat d'élu local avec la vie professionnelle et personnelle. Parmi ses principales mesures figure l'assimilation de la suspension du contrat de travail durant le mandat à du temps de travail effectif pour certains droits, dont la liste devait être fixée par voie réglementaire. C'est chose faite avec un décret du 25 juin 2026.
Les avantages sociaux dont bénéficie ainsi un élu local au titre des temps d'absence assimilés à une durée de travail effective sont les suivants :
- les titres-restaurant ;
- les chèques-vacances ;
- les chèques emploi-service universel ;
- les chèques-cadeaux ;
- les avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels ;
- les prestations que le comité social et économique alloue au titre des activités sociales et culturelles ;
- les dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire ;
- tout autre avantage prévu par accord collectif, décision unilatérale ou usage.
Décret 2026-544 du 25 juin 2026, JO du 27
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 17/07/2026