Vie des affaires

Banque et caution

La banque n'a pas à alerter sur les risques ou l'opportunité de l'opération financée

Lorsqu’une société sollicite un prêt pour financer le rachat d’une autre, la banque n’a pas à la mettre en garde sur les risques d’une telle opération, ni à analyser la viabilité de la société rachetée.

Un dirigeant assigné comme caution de prêts souscrits par sa société

Une banque consent deux prêts à une société afin de financer le rachat des parts sociales d’une autre société. La gérante et associée se porte caution solidaire pour en garantir le remboursement.

Les échéances n’étant pas payées, la banque assigne en paiement la société ainsi que la gérante caution.

Le tribunal de commerce condamne la société et la gérante à payer la banque et par la suite, la société est placée en liquidation judiciaire.

La société et sa gérante font appel.

Pour la cour d’appel, la banque a manqué à son devoir de conseil

Devant les juges d’appel, la société et sa gérante caution font valoir que la banque a manqué à son obligation de mise en garde envers elles.

La cour d’appel leur donne raison et condamne la banque à ce titre, constatant un manquement envers la société. Les juges estiment en effet que la banque s’est montrée négligente en ne se livrant à aucune analyse de la viabilité de la société rachetée par l’emprunteuse, des risques encourus ou encore des incidents de paiement intervenus très rapidement après l’attribution du prêt.

En outre, les juges relèvent également un manquement de la banque vis-à-vis de la caution dont l’engagement était disproportionné au regard de ses revenus et son patrimoine.

La banque, condamnée à payer des dommages à la société, se pourvoit alors en cassation.

Pour la Cour de cassation, le devoir de conseil ne porte pas sur l’opportunité de l’opération

La banque reproche à la cour d’appel d’avoir jugé qu’elle avait manqué à son obligation car elle n’avait pas alerté la société sur l’opportunité ou la faisabilité du projet de rachat alors que cette obligation n’entrait pas dans son devoir de mise en garde.

La Cour de cassation entend cet argument et rappelle que le devoir de mise en garde de l’emprunteur ne porte que sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières ou sur le risque de l’endettement lié à l’octroi du prêt. La banque n’a donc pas à alerter l’emprunteur sur l’opportunité ou les risques qui pourraient découler de l’opération elle-même.

Pour aller plus loin :

« Faire échec aux impayés – Protéger sa marque », RF 2023-2, § 326 et s.

Cass. com. 11 décembre 2024, n°23-15744