Social,Paye
Activité partielle
APLD Rebond : la fenêtre d'entrée dans le dispositif s'est refermée
Dans une mise à jour de son questions/réponses sur l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD Rebond, ou APLD-R), l’administration confirme que l’accès à ce dispositif temporaire est fermé depuis le 1er mars 2026. Il reste néanmoins possible d’adapter les accords ou documents unilatéraux déjà existants après cette date. On notera également que le décret confirmatif des taux plancher de l'allocation versée aux employeurs est enfin paru.
Brefs rappels sur l’APLD-R
Pour mémoire, l’activité partielle de longue durée Rebond (dite APLD Rebond ou encore APLD-R), est un dispositif issu de la loi de finances pour 2025 et de son décret d’application (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 193, JO du 15 ; décret 2025-338 du 14 avril 2025, JO du 15).
L'APLD Rebond est conçue comme une modalité spécifique d'activité partielle, plus intéressante pour les salariés et les employeurs que l'activité partielle de droit commun en termes d’indemnisation et de durée, mais avec en contrepartie des engagements de l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle (voir Dictionnaire Paye, « Activité partielle de longue durée Rebond »).
Accès fermé à compter du 1er mars 2026
Prévu comme un dispositif temporaire, l'APLD Rebond s'applique aux accords collectifs (ou aux documents unilatéraux d'application d'un accord de branche étendu d’APLD Rebond) transmis à l'administration pour validation (ou homologation) à compter du 1er mars 2025 et jusqu’au 28 février 2026 (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 193, VIII).
Dans une mise à jour de son questions/réponses, l’administration confirme que depuis le 1er mars 2026, aucun nouvel accord ou document unilatéral instituant l’APLD-R ne peut être déposé par l’employeur auprès de l’autorité administrative.
Aucune nouvelle entrée dans l’APLD-R n’est donc possible à compter de cette date (www.travail.gouv.fr ; « L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : questions-réponses à destination des entreprises », mis à jour le 3 mars 2026).
La date du 1er mars 2026 à partir de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif ne doit pas être confondue avec la date de fin d'application de l’accord (ou du document unilatéral) d'APLD Rebond. En effet, la durée maximale pouvant aller jusqu’à 24 mois avec une prise d'effet possible au 1er jour du troisième mois civil suivant la transmission de la demande de validation ou d'homologation, le dispositif peut potentiellement trouver à s’appliquer jusqu’au 30 avril 2028 dans le cas le plus extrême.
Adaptation des accords ou documents unilatéraux toujours possible
Les employeurs peuvent adapter les termes d’un accord ou d’un document unilatéral d’APLD Rebond pendant toute sa durée.
Les entreprises déjà engagées dans un dispositif d’APLD Rebond pourront donc, même après la date du 28 février 2026, conclure des avenants à leurs accords ou modifier leurs documents unilatéraux, et les transmettre à l'administration pour validation ou homologation (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 193, VIII).
Cette règle permet ainsi aux employeurs engagés dans le dispositif de l'adapter en cours d'application, en fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise.
Confirmation du taux plancher de l’allocation remboursée à l’employeur
Dans le même temps que la confirmation de la fermeture du dispositif (voir ci-avant nos développements), le décret relatif au taux minimum de l’allocation remboursée à l’employeur est enfin paru au Journal officiel (décret 2026-158 du 4 mars 2026, JO du 6).
Conformément à ce que nous avions indiqué (voir nos actus des 13/01/2026 : « Relèvement du SMIC au 1er janvier 2026 : incidences sur l'activité partielle et l'APLD-R » et 30/01/2026 : « Activité partielle et APLD : les taux plancher des allocations remboursées aux employeurs sont relevés au 1er janvier 2026 »), le taux minimum de l’allocation remboursée à l’employeur est relevé de 9,40 € à 9,52 € au 1er janvier 2026 pour le cas général (décret 2025-338 du 14 avril 2025, art. 18 modifié).
À Mayotte, ce taux passe de 8,10 € à 8,33 € au 1er janvier 2026. Rappelons que cette allocation est versée par l’Agence de service et de paiement (ASP).
L'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : questions/réponses à destination des entreprises mis à jour le 3 mars 2026 ; https://travail-emploi.gouv.fr/lactivite-partielle-de-longue-duree-rebond-apld-r-questions-reponses-destination-des-entreprises ; décret 2026-158 du 4 mars 2026, JO du 6